Uberisation : la Cour de cassation requalifie en contrat de travail le statut d'un livreur

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. La société Take eat easy, aujourd’hui en liquidation judiciaire, utilisait une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel lui ont donné tort. La question qui se posait était de savoir s’il existait un lien de subordination unissant un livreur à la plate-forme numérique. Dans son arrêt, la Cour de cassation constate que :

[L]’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

En l’espèce, l’utilisation d’un système de bonus et de malus, ainsi que d’un système de géolocalisation permettant de comptabiliser le nombre d’heures de travail et le suivi en temps réel du livreur, ont permis à la Cour de constater l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination incompatible avec le statut de travail indépendant.

(Source : Cour de cassation)

DroitNewsroom