Données à caractère personnel transférées hors UE : décision d’adéquation pour le Japon

Le plus grand espace de flux sécurisés de données au monde

La commission européenne a reconnu ce 24 janvier le Japon comme « adéquat » dans le cadre des transferts de données hors UE.

La commission européenne a reconnu ce 24 janvier le Japon comme « adéquat » dans le cadre des transferts de données hors UE.

Ce 24 janvier, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le Japon, donnant naissance “au plus grand espace de flux sécurisés de données au monde” selon les mots de Věra Jourová, commissaire chargée de la justice :

La Commission a adopté aujourd'hui sa décision d'adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies sur la base de garanties fortes aux fins de leur protection.

La Commission rappelle les étapes clés qui ont permis cette décision :

  • Un ensemble de règles (règles supplémentaires) qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données.

  • Le gouvernement japonais a également fourni des assurances à la Commission en ce qui concerne l'accès aux données par les autorités publiques japonaises aux fins des procédures pénales et de la sécurité nationale.

  • Un mécanisme de traitement des plaintes visant à enquêter sur les plaintes des Européens concernant l'accès à leurs données par les autorités publiques japonaises, et à les traiter.

En juillet 2017, le président Juncker et le Premier ministre Abe s’étaient engagés à mettre en place des normes strictes en matière de protection des données au niveau international. Un an et demi plus tard, c’est chose faite. Le traitement des données à caractère personnel dans l'UE est désormais fondé sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) dont un des outils de transfert vers des pays tiers est la décision d'adéquation.

(Source: communiqué de presse de la Commission européenne, Bruxelles, le 23 janvier 2019)