Fichier TES : GenerationLibre attaque l’État français au niveau européen

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En réaction au rejet par le Conseil d’État du recours en excès de pouvoir déposé par le think-tank GenerationLibre à l’encontre du fichier TES, GenerationLibre annonce avoir porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne. 

Représenté par Rubin Sfadj, co-fondateur de Proposition 47, et Nicolas Gardères (avocat au barreau de Paris), GenerationLibre estime que la décision du Conseil d’Etat méconnait le droit de l’Union européenne.

L’objectif de la plainte : faire reconnaître par la Cour de justice de l’Union européenne que ce « mégafichier » ou « fichier TES » (titres électroniques sécurisés), viole les droits fondamentaux et la protection des données personnelles des citoyens français.

Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat, en méconnaissance des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.

Une ingérence dans la vie privée des Français

Depuis 2016, la France a lancé la constitution d’un fichier massif qui centralise les données d’état-civil et les données biométriques de la population française. Ce fichier, qui rassemble sur un unique support le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, les données relatives à sa filiation, l’image du visage, l’image numérisée des empreintes digitales et l’image numérisée de la signature du demandeur, constitue pour GenerationLibre une ingérence dans la vie privée des ressortissants français qui est disproportionnée et inadéquate par rapport au but poursuivi. 

Le fichier TES est-il conforme au RGPD ?

En outre, d’après la plainte déposée, les exigences de sécurité technique et de garantie juridique posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées en termes de collecte, de traitement, de consultation et de transfert des données. En particulier, il n’est pas procédé au recueil préalable du consentement à la collecte des empreintes biométriques.

(Source : GenerationLibre)