La CNIL condamne une TPE à 20 000 € d’amende pour “vidéosurveillance excessive”

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Mardi 18 juin 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné Uniontrad Company, une agence de traduction, pour “vidéosurveillance excessive des salariés”.

La société, contrôlée plusieurs fois, n’avait pas pris la CNIL au sérieux

Outre les points de non conformité évidents apparus début 2018 lors d’un contrôle (surveillance sans interruption, pas d’information aux salariés, pas de sécurisation des postes de travail), c’est le manque de réactivité d’Uniontrad Company qui a déclenché l’amende :

C’est le refus affiché par la société de prendre les mesures pour se mettre en conformité et ce, malgré l’accompagnement de la CNIL vers la conformité dont elle a bénéficié, qui a, en l’espèce, justifié qu’une procédure de sanction soit engagée.

Des plaintes qui remontaient jusqu’en 2013

L’autorité de contrôle rappelle avoir reçu “des plaintes de plusieurs salariés” depuis 2013, ainsi que la réalisation de deux contrôles, en juillet puis octobre 2018, dans les locaux de la société, et l’envoi de plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

Si le montant de la sanction — 20 000 euros — peut sembler faible au regard des 20 millions d’euros maximum prévus par le RGPD, il convient de noter d’une part que les premiers faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur du RGPD, et d’autre part que Uniontrad Company est une très petite entreprise (TPE), n’employant que neuf salariés.

Le texte intégral de la décision est disponible sur Legifrance.

Un message fort envoyé par la CNIL

Cette sanction est donc une façon pour la CNIL non seulement de rappeler l’importance de la mise en conformité au RGPD de toutes les fonctions de l’entreprise, y compris les ressources humaines, mais également de signaler que toutes les entreprises, grandes ou petites, et quel que soit leur secteur d’activité, sont concernées par la protection des données personnelles.

À bon entendeur…

(Source : CNIL)