Fiscalité du numérique : retour sur la “taxe GAFA”

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Présenté le 6 mars 2019, le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (communément appelé “taxe GAFA”) a été adopté par le Parlement le 11 juillet 2019.

Retour sur les contours et le fonctionnement du dispositif avec Christelle Petit, avocate experte en droit du numérique au sein de Pythagore Avocats.

Quels services du numérique sont concernés par cette “taxe GAFA” ? 

Cette taxe vise les entreprises du secteur du numérique qui encaisseraient des recettes supérieures à 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial, dont 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.

Ainsi, selon les articles 299 et suivants du Code général des impôts modifié par un chapitre intitulé « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique », les services taxables concernent :

[l]a mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

Les services taxables concernés sont principalement les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les places de marché… Semblent notamment exclus des services taxables : les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Les GAFA ne sont donc pas les seules entreprises concernées, n’est-ce pas ?

Effectivement, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sociétés américaines pionnières dans la fourniture de services numériques, sont évidemment concernées, mais elles ne sont pas les seules.

Une vingtaine d’entreprises seraient assujetties à cette taxe, parmi lesquelles Airbnb (États-Unis), Alibaba (Chine), Amadeus (Espagne), Booking (Pays-Bas), Criteo (France), Groupon (États-Unis), Recruit (Japon), Travelport Worldwide (Grande-Bretagne), ou encore Zalando (Allemagne).

Comment expliquez-vous la réception difficile de cette taxe dans le contexte français ?

Spécifique au secteur du numérique, cette taxe de 3 % suscite, il est vrai, de nombreuses controverses.

Selon le Ministre de l’économie et des finances, cette taxe permettrait « de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national ».

Sur fond de protectionnisme, certains considèrent que cette nouvelle taxe pourrait remettre en cause le respect du principe de l’égalité des entreprises devant l’impôt. Économiquement, on redoute que cette taxe puisse impacter l’innovation et l’entrepreneuriat dans le secteur du numérique.

Par ailleurs, des répercussions sur l’utilisateur final, le consommateur, seraient à craindre en cas d’application de mesures restrictives ou contraignantes sur l’utilisation des services taxés...

Donald Trump a vivement réagi à l’annonce de cette taxe, mais quel pourrait être son véritable impact international ?

Au-delà d’une première réaction épidermique, le Président américain a ordonné une enquête sur ce projet de taxe pour déterminer si cette loi était discriminatoire ou déraisonnable.

Et au mois d’août, en marge du G7, des discussions se sont tenues à Biarritz sur cette taxe, qui devance une réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui reste attendue sur l’échiquier mondial.

Bruno Le Maire, le 3 septembre 2019 sur Twitter

Bruno Le Maire, le 3 septembre 2019 sur Twitter

Reste à savoir si l’avance prise par la France avec cette taxe GAFA va accélérer l’avancement du projet de l’OCDE ou crisper durablement les relations entre les membres de l’organisation…