Articles avec le tag Conseil d'État
La limite au droit d’opposition au traitement de ses données personnelles

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (2016/679) a renforcé les droits des personnes sur leurs données personnelles, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt rendu le 18 mars 2019, que ces droits ne sont pas absolus.

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Fichier TES : GenerationLibre attaque l’État français au niveau européen

En réaction au rejet par le Conseil d’État du recours en excès de pouvoir déposé par le think-tank GenerationLibre à l’encontre du fichier TES, GenerationLibre annonce avoir porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne.

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