Articles dans Droit
L’état de New-York en voie d’adopter une loi sur les données personnelles

Le RGPD continue de faire des émules outre-Atlantique. Mercredi 5 juin 2019, le sénat de l’état de New-York a voté une nouvelle loi intitulée “Stop Hacks and Improve Electronic Data Security Act (SHIELD)”.

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La saga Google continue : S01E03, Google My Business au TGI de Paris

Un chirurgien-dentiste a récemment eu la mauvaise surprise de découvrir des avis négatifs le concernant sur l’annuaire de Google, « Google My Business » (GMB). Il a donc demandé à Google de supprimer sa fiche (créée sans son aval) contenant des avis d’internautes dénigrants. Devant le refus opposé par Google, le professionnel a saisi le TGI de Paris en référé. (Attention, spoilers…)

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La limite au droit d’opposition au traitement de ses données personnelles

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (2016/679) a renforcé les droits des personnes sur leurs données personnelles, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt rendu le 18 mars 2019, que ces droits ne sont pas absolus.

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Fichier TES : GenerationLibre attaque l’État français au niveau européen

En réaction au rejet par le Conseil d’État du recours en excès de pouvoir déposé par le think-tank GenerationLibre à l’encontre du fichier TES, GenerationLibre annonce avoir porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne.

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Les “cookie walls” sont-ils conformes au RGPD ?

Telle est la problématique au cœur d’une plainte déposée auprès de l’autorité de contrôle irlandaise contre l’IAB Europe, l’association professionnelle des spécialistes de la publicité en ligne. On appelle “cookie wall” un dispositif imposant aux internautes de consentir à l’utilisation de cookies avant même de pouvoir accéder à un site web.

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Les plateformes numériques menacent-elles la souveraineté des États ?

La question semble sortie tout droit d’un film de science-fiction. C’est pourtant la conclusion à laquelle est arrivée Benoît Thieulin, fondateur de la Netscouade et ancien président du Conseil national du numérique, à l’occasion d’un rapport rendu au Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu public la semaine passée.

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RGPD : L’intérêt légitime, un substitut séduisant en l’absence de consentement ?

L’article 6 du RGPD indique clairement que pour être licite, un traitement de données personnelles doit être fondé sur l’une des bases légales prévues, parmi lesquelles figure l’intérêt légitime. La notion d’intérêt légitime est très variée et il n’existe évidemment pas de liste exhaustive permettant d’assurer que tel ou tel intérêt est légitime. Cependant, il apparaît incontestable que certains intérêts puissent être plus facilement caractérisés comme légitimes que d’autres.

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Sanction CNIL : Google se dit “optimiste” sur ses chances en appel

Le 21 janvier dernier, la CNIL condamnait Google à une amende record de 50 millions d’euros pour manquement aux obligations de transparence et d’information sur l’exploitation des données personnelles. Le responsable de la protection de la vie privée chez Google, Keith Enright, a confirmé “l’optimisme” du groupe sur ses chances en appel contre la CNIL, lors d’un événement organisé par l'Institut des affaires internationales et européennes à Dublin.

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Vers une généralisation de la reconnaissance faciale : l’État de droit ébranlé ?

Pour des raisons de sécurité publique, des systèmes de reconnaissance faciale sont de plus en plus souvent déployés sur les voies publiques et dans des lieux recevant du public. Dans un contexte de sensibilisation à la protection des données personnelles, ce déferlement de contrôles biométriques sur une masse de population de plus en plus étendue questionne les valeurs démocratiques de notre État de droit.

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Victimes de la #LigueduLOL : L'association JamaisSansElles lance un appel aux avocats

Suite aux révélations concernant la “Ligue du LOL” — ce groupe Facebook privé au sein duquel une trentaine de journalistes, publicitaires et créatifs français organisaient des actions de cyberharcèlement visant essentiellement des femmes et des personnes issues de minorités —, l’association JamaisSansElles, qui milite pour la mixité dans la sphère publique, a lancé dimanche 10 février un appel aux avocats désirant venir gracieusement en aide aux victimes.

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Parcoursup : La justice cautionne l'exigence de transparence

La décision du Défenseur des droits qui exigeait plus de transparence sur la plateforme Parcoursup depuis la veille de sa mise en service le 22 janvier 2019, vient d’être confirmée par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe, comme le révèle Le Monde dans un article en date de ce matin. Une victoire pour le Défenseur des droits, partagée par l’Union nationale des étudiants de France (UNEF).

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Données à caractère personnel transférées hors UE : décision d’adéquation pour le Japon

Le plus grand espace de flux sécurisés de données au monde

Ce 24 janvier, la Commission européenne adopte une décision d'adéquation concernant le Japon, donnant naissance au plus grand espace de flux sécurisés de données au monde.

La Commission a adopté aujourd'hui sa décision d'adéquation concernant le Japon, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des données à caractère personnel entre les deux économies sur la base de garanties fortes aux fins de leur protection.”

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Facebook : La DPC Ireland enquête sur l'unification des messageries Facebook, WhatsApp et Instagram

La Data Protection Commission irlandaise (The Irish DPC) – l’homologue irlandais de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) vient d’annoncer par un communiqué mis en ligne sur son site internet le 28 janvier, son inquiétude concernant le projet d’intégration de WhatsApp et Instagram par Facebook, dans la mesure où ils impliquent le partage et la fusion de données à caractère personnel entre différentes sociétés Facebook.

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